La Belgique ignore la Commission Europénne à propos de sa loi sur les jeux en ligne

L' European Gaming and Betting Association (EGBA), une association professionnelle à laquelle la plupart des grandes entreprises européennes de jeux en ligne adhèrent, a exprimé de graves inquiétudes au sujet d'une nouvelle loi sur les jeux et les paris en ligne, adoptée par le législateur belge en dépit des critiques de la Commission Européenne, en juin dernier.
 
La Commission Européenne avait émis un avis circonstancié sur le projet de loi, qui violerait la législation européenne : ce dernier a été complètement ignoré par les belges.

Sigrid Ligné, secrétaire générale de l' EGBA, a déclaré: "Il est déconcertant que la Belgique ne tienne pas compte de l'avis de la Commission européenne sur des éléments essentiels de la loi, en conflit avec les exigences du droit communautaire. Et encore plus dans la perspective de la prochaine présidence belge de l' Union Européenne : comment la Belgique peut-elle faire preuve de leadership, si elle choisit d'ignorer de manière flagrante le traité de la CE?"
 
Le projet de loi belge a été présenté à la Commission européenne et aux autres États membres le 27 mars 2009. Il a par la suite reçu un avis négatif de la Commission européenne car certains aspects ne seraient pas compatibles avec le traité de la CE.
 
Un certain nombre de membres du Sénat belge et du Parlement avaient soulevé un débat concernant les objections de la Commission Européenne contre celle loi, notamment :
 
* L'obligation pour les opérateurs en ligne d'être établis en Belgique
* La limitation injustifiée du nombre de licences disponibles
* L'obligation d'avoir un serveur basé en Belgique
* Sanctions pénales contre les consommateurs désireux de jouer chez les opérateurs licenciés dans l' UE
 
En dépit de ces discussions, le gouvernement belge n'a pas estimé nécessaire de modifier ces exigences. Une majorité du Parlement a donc voté en faveur de la loi, le 3 décembre 2009.
 
"La loi est tout d'abord très contestable d'un point de vue juridique", a fustigé Ligné. "Dans l'ère du numérique, limiter la prestation de services de jeux en ligne uniquement aux exploitants d'un bureau de paris ou d'un casino en Belgique ne cadre pas avec la réalité. Un niveau élevé de protection du consommateur peut être obtenu grâce à une législation spécifique et ciblée, pas en protégeant les opérateurs ayant un intérêt direct dans la situation actuelle."
 
Le secrétaire général de l'EGBA a également indiqué étudier la loi en détail, ainsi que tous les recours possibles, y compris une action en justice dès que la loi entrera en vigueur.

La "problème" belge pourrait se révéler un premier défi de taille pour le nouveau commissaire européen pour les marchés internes, le français Michel Barnier, qui prendra le relais du présent titulaire Charlie McCreevy en février 2010. La future politique de Barnier à ce poste est à l'heure actuelle une inconnue. Mais elle pourrait bien ne pas suivre les principes de l' UE avec autant d'ardeur que son prédécesseur, respecté comme un exécuteur équitable mais déterminé sur le sujet de la "libre circulation des biens et des services entre les pays membres de l' UE".


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