La Remote Gambling Association dépose une plainte à la Cour Européenne contre la belgique pour sa loi sur les jeux en ligne

L'association professionnelle représentant la plupart des grands noms de l'industrie du jeu en ligne, La Remote Gambling Association (RGA), et l'European Gaming And Betting Association (EGBA), viennent de déposer une plainte commune contre la nouvelle législation des jeux d'argent en ligne en Belgique.

Déposée la semaine dernière à la Commission Européenne, la plainte dénonce une législation belge récemment adoptée non compatible avec le droit européen, car elle contient un certain nombre d'éléments destinés à protéger les opérateurs nationaux.

Le RGA a déclaré que la réglementation belge mettait en place des barrières « inacceptables pour les nouveaux arrivants qui cherchent à proposer des jeux en ligne», en exigeant des demandeurs d'une licence pour opérer sur Internet, d'obtenir auparavant une version offline, et d'être un participant actif sur le marché terrestre. Pour la RGA, cette contrainte est clairement un «obstacle évident» à l'entrée sur le marché belge, étant donné que la majorité des opérateurs européens de jeux en ligne n'ont, et n'ont jamais eu aucun lien avec les casinos terrestres.

La nouvelle loi exige également que les opérateurs en ligne dupliquent leurs infrastructures par l'installation de serveurs, d'équipements techniques et de personnel dans le pays. Ce faisant, le RGA a déclaré que «la Belgique ignore complètement les obligations et les garanties auxquels les opérateurs étrangers sont déjà soumis dans les États membres de l'Union Européenne ou ces derniers sont établis.»

«En d'autres termes, les autorités belges font valoir leur capacité à juger de l'intégrité des opérateurs privés, niant la capacité des autres pays de l'UE d'en faire de même», ajoute la RGA.

 «Si la protection des consommateurs était la véritable préoccupation principale, les licences seraient accordées sur la base de critères objectifs d'évaluation de la responsabilité sociale des opérateurs», a précisé Clive Hawkswood, chef de la direction de la RGA.

«Malheureusement, le système actuel ne vise qu'à protéger une poignée d'opérateurs terrestres, sans aucune possibilité de concurrence .»

 «Il ne fait absolument aucun doute que ces mesures sont motivées par le protectionnisme plutôt que par de réelles préoccupations pour les consommateurs. Nous espérons que la Commission Européenne continuera de placer son jugement sur sa position antérieure sur la loi belge des jeux en ligne, et remplira son devoir en tant que gardienne du droit européen, en prenant des mesures rapides pour remédier à ces abus. »

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