Législation jeux d'argent en ligne : l'Union Européenne rejette le projet de loi français

9 Juin 2009, 07:56am

Publié par Casino en ligne

La Commission européenne a invité les autorités françaises à faire des changements et des modifications au projet de régulation sur les jeux et les paris en ligne. Selon une déclaration publiée par le ministre français du budget, Eric Woerth, les préoccupations tournent autour de l'obtention des licences.

La nouvelle loi française, qui devrait prendre effet en janvier 2010, viserait à instaurer la libre concurrence dans l'industrie des jeux d'argent en ligne, et mettre le pays en conformité avec le droit européen. Mais l' UE exige les garanties que les opérateurs soient en mesure de démontrer les conditions dans lesquelles ils sont soumis, quant à la vérification de leur aptitude à respecter les normes françaises.

La Commission européenne a affirmé que des opérateurs de jeux et de paris en ligne ne peuvent être rejetés uniquement dans le cadre de la protection de l'intérêt public, tels que le rejet de sites frauduleux ou en violation en terme de protection des consommateurs. En outre, la Commission européenne juge d’une “importance primordiale” que la France indique clairement dans son texte qu’elle prendra en compte tous les opérateurs basés à l’étranger. C'est là un des points central de discorde : La France exige qu'un opérateur dispose d'un représentant fiscal en France pour recevoir la fameuse licence, alors que la Commission européenne juge cette disposition "disproportionnée" et à l'encontre du droit européen.

Le ministre du budget Eric Woerth a déclaré qu'un examen aura lieu sur les critères appliqués à l'exploitation par les entreprises de casino d'autres pays. Il a également ajouté qu'il ferait apparaître l'analyse soutenant la volonté de placer une limite à la proportion maximale de paris repayés aux joueurs, autre point de discorde entre la France et L' UE.

La France a un mois pour réviser les conditions et les les règles de son projet, en conformité avec la législation de l'UE. Prochain épisode bientôt donc ...

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