La Commission européenne rejette le projet de loi allemand sur les jeux d'argent

La Commission européenne (CE) a rejeté le projet de loi allemand sur les jeux d'argent, indiquant que ce dernier viole les lois encadrées par l'Union européenne (UE) à cet égard. La CE a prolongé sa période de consultation d'un mois pour permettre aux différents États allemands de modifier les termes "répréhensibles" de leur proposition, faute de quoi la CE entamera une procédure légale. Ceci pourrait conduire à une saisine de la Cour européenne de justice et, finalement, des pénalités financières.

L'European Gambling & Betting Association (EGBA), l'organe de commerce principal des opérateurs européens de jeux en ligne, a élaboré un rapport sur les raisons de ce rejet. D'après l'EGBA, le projet de loi prétendrait ouvrir le marché des paris sportifs en ligne aux opérateurs des États membres de l'UE. Mais en fait, il protégerait intelligemment les intérêts des monopoles actuels des États allemands. Le nombre total des opérateurs serait limité à seulement sept, tandis que les monopoles d'État seraient exemptés du processus d'octroi de licences.

Mais il y a également d'autres raisons expliquant le rejet de la CE. Une taxe exorbitante sur le chiffre d'affaire de 16,67% a été proposée. Cela serait tout simplement non viable pour tout opérateur en ligne, tout en protégeant les monopoles d'État "en dur" (off line) de la concurrence d'Internet. Sur le front des jeux de casino en ligne, le projet de loi autoriserait certains jeux en ligne, mais uniquement par des entreprises spécifiées opérant déja des casinos terrestres en Allemagne.

Sigrid Ligné, Secrétaire Générale de l'EGBA, a publié une déclaration cette semaine : «Le projet de loi allemand a de nombreuses dispositions qui sont en conflit avec le droit communautaire. Mais il y a pire :. Il est clair que, pris dans son ensemble, y compris et surtout la taxe prohibitive sur les paris placés dont les monopoles d'État titulaires seraient exemptés, claque la porte au visage des opérateurs de l'UE d'autres États membres, et de ce fait, étend le monopole des opérateurs de jeux hors ligne aux jeux sur Internet.»  Sigrid Ligne a appelé la CE à agir rapidement contre la proposition allemande, qui va à l'encontre de la politique actuelle de l'UE, s'activant pour établir un cadre législatif commun pour les jeux d'argent en ligne en Europe.

La loi actuelle sur les jeux d'argent en Allemagne expire fin 2011. Il s'agit d'un traité commun accepté par les seize Länder allemands. Ces derniers  tentent donc de forger une nouvelle législation commune, qui entrerait en vigueur en janvier 2012. Mais vu la situation actuelle, cela semble très peu probable. L'état de Schleswig-Holstein a même déjà notifié une loi alternative qui envisagerait un régime réglementé et viable commercialement pour tous, et qui devrait satisfaire à la fois les opérateurs historiques allemands et les opérateurs de jeux en ligne des états membres de l'UE. La CE n'a soulevé aucune objection à une telle loi, tandis que l'EGBA soutient «les efforts effectués.» 

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